Conditions générales de ventes

1. Préambule

www.fr.sessun.com (ci-après dénommé « Site ») est édité par la société Sessùn SAS au capital de 60,192 euros, dont le siège social est situé au 1 rue du Capitaine Dessemond, 13007 Marseille et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 429 204 282, dont le numéro TVA intracommunautaire est FR35429204282.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout achat des produits proposés à la vente sur le Site (ci-après les « Articles ») sélectionnés par tout acheteur consommateur pour ses besoins propres (ci-après le « Client ») via le service de commande électronique du Site (ci-après la « Commande ») auprès de la société Sessùn (ci-après dénommée « Sessùn »)  Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.

Sessùn se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. Toute Commande implique l’acceptation des CGV sans réserve. L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par un clic d’acceptation prévu à cet effet avant toute validation de Commande, dont les modalités sont précisées ci-après.

Les CGV constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties et prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quelle qu’en soit la date de transmission à Sessùn. Toute condition particulière dérogatoire ou additionnelle aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de Sessùn.

2. Champ d’application

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Les vendeurs professionnels doivent prendre contact directement avec le service commercial de Sessùn.

Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. Sessùn se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Sessùn se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

-       Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,

-       Non respect de l’une quelconque des obligations du Client définies dans les CGV.

Le Client sera informé de la clôture de son compte client, de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe par email.

De la même manière, le Client pourra à tout moment informer Sessùn par email de sa volonté de clore son compte client.

3. Disponibilité des Articles

Les Articles sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité partielle ou totale d’un Article après passation de Commande, le Client est informé par email dès que possible de l’indisponibilité de l’Article et de l’annulation partielle ou totale de sa Commande.

Sessùn apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site.

4. Commandes

La procédure de passation de Commande sur le Site est soumise au respect des  différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa Commande.

Le Client sélectionne le(s) Article(s), le cas échéant la taille et la quantité qu’il souhaite acquérir sur le Site en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

Lorsque le Client souhaite valider sa Commande, il doit cliquer sur la case « Commandez» accessible dans l’onglet « Panier ».

Le Client doit ensuite s’identifier. Lors de son inscription, il doit compléter le formulaire prévu à cet effet sous l’onglet « Inscription » (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des Commandes et l’établissement de factures. Le Client doit prendre connaissance de la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles et cocher la case prévue à cet effet. Si le Client est déjà inscrit, il remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.

Le Client choisit ensuite la case correspondante au mode de livraison souhaité. Le prix correspondant à chaque mode de livraison est indiqué.

Ensuite, le Client a accès à un récapitulatif de Commande contenant notamment le prix des Articles, la quantité demandée, le coût unitaire des Articles et les mode et coût de livraison. À tout moment, le Client peut modifier sa Commande et rectifier d’éventuelles erreurs.

Le Client paie en choisissant le moyen de paiement et en remplissant les champs nécessaires. 

Après vérification de l’état récapitulatif de la Commande et en cliquant sur le bouton "Payer ma commande", le client reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des conditions générales de vente de Sessùn.

La Commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée, sans préjudice de l’application de l’article des présentes CGV relatif au droit de rétractation. À la réception du règlement de la Commande, Sessùn adresse un email de confirmation récapitulant la Commande (Articles, prix, quantité…). La Commande et la facture sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ».

5. Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix de vente des Articles sont indiqués en euros (€) et s’entendent toute taxe comprise (dont TVA, qui peut être différente selon les pays de facturation).

Ces prix n’incluent pas la participation aux frais d’expédition facturés en sus. Ces frais sont indiqués avant la passation de Commande par le Client et font l’objet d’une mention distincte dans le récapitulatif de la Commande. Le prix total de la Commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier et au moment du récapitulatif de la Commande.

Sont mentionnées sur le Site les différentes modalités d’expédition sous l’onglet « Livraison ». Le Client choisit les modalités d’expédition lors de la passation de Commande.

Concernant les ventes hors Union Européenne, les prix s’entendent FOB départ de Paris. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du client.

Sessùn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées CIC paiement / Paypal. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Sessùn vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant de la Commande.

Les données enregistrées et conservées par Sessùn constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par la Société CIC / Paypal constituent la preuve des transactions financières.

6. Livraison

La livraison ne peut être réalisée que dans les pays listés dans la rubrique « Questions fréquentes / Livraison ».

Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison proposés lors du processus de Commande.

La livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client tel qu’indiqué dans la confirmation de Commande. Les délais indiqués sur le Site sont des délais indicatifs (qui pourront être prolongés lors du lancement de collection ou d'opérations commerciales) ils correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. Sessùn ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement sous réserve de fournir la preuve que le retard est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Les commandes sont expédiées en moyenne sous 24 (vingt-quatre) heures, mais le délai peut être prolongé jusqu’à 10 (dix) jours ouvrés. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Sessùn livrera les commandes dans un délai maximum de livraison de 14 (quatorze) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine et de 20 (vingt) jours ouvrés pour une livraison internationale dès le lendemain de la validation de la commande. En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date de dénonciation du contrat le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.

7. Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de sa Commande.

Le Client doit manifester à Sessùn sa volonté de se rétracter par une demande de retour sur le Site, depuis l’espace « Mon compte / Mes Commandes » en cliquant sur « Retourner un ou plusieurs produits » ou par envoi du formulaire de rétractation au siège social de Sessùn, à l'adresse suivante Sessùn - Service Client 1 rue du Capitaine Dessemond 13007 Marseille FRANCE. Dans ce deuxième cas, Sessùn envoie au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de Service Client Sessùn, 1 rue du Capitaine Dessemond 13007 Marseille FRANCE - hello@sessun.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (Article(s) retourné(s)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Date de commande :

Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Article(s) retourné(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

 Le Client doit alors retourner les Articles à Sessùn dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le(s) Article(s) doi(ven)t être retourné(s) dans son(leur) emballage d’origine, dans son(leur) état d’origine, neuf(s), non lavé(s).

 Le(s) produit(s) de lingerie tel que body, chaussettes et autres articles de lingerie ne seront ni repris ni échangés.

 Le Client ayant été livré HORS France Métropolitaine supporte intégralement les frais de retour.

Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée dans la rubrique « Questions fréquentes / Retour et remboursement ».

En cas de retour sur toute la commande, l’intégralité des sommes versées, par le Client sera remboursée par Sessùn en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la Commande au plus tard dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Sessùn aura pris connaissance de la décision du Client de se rétracter. Sessùn peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de retour sont à la charge de Sessùn si l’Article livré est différent de l’Article commandé ou endommagé. À défaut de respect par le Client des présentes CGV, notamment des conditions de retour, Sessùn ne pourra procéder au remboursement des Articles concernés.

Pour les retours en provenance des pays hors Union Européenne: les retours doivent être envoyés en Parcel (équivalent à Colis Ordinaire). Le client doit remplir la Déclaration en douane CN23, il indique une description de la marchandise et coche impérativement la case « Retour de marchandises » (return of goods) dans la « catégorie de l’envoi ». Le Client doit également joindre la facture de la Commande en question pour prouver qu’il s’agit de la même marchandise.

8. Garanties et réclamations

Réclamations : À la réception des Articles, le Client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des Articles par rapport à la Commande, notamment la qualité et la quantité des Articles et leurs caractéristiques. Si les Articles ne sont pas conformes à la Commande ou détériorés, le Client doit formuler des réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser la livraison si le colis est ouvert ou détérioré, et adresser ses réclamations par lettre recommandée à Sessùn – 1 rue du Capitaine Dessemond – 13007 Marseille ou par email à l’adresse hello@sessun.com dans les 15 (quinze) jours suivant la livraison. Le Client doit alors préciser et justifier de manière exhaustive les motifs de réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte si l'utilisation des articles est jugée disproportionnée. Aucun retour spontané, sans accord de Sessùn, ne sera accepté, sauf cas d’exercice du droit de rétractation.

Garantie légale : Les Articles vendus sont également couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et par la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'Article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits.

Article L. 217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1° du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Hors les cas prévus dans les présentes CGV, les Articles vendus ne sont ni repris ni échangés.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur: - bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.  Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'Article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'Article 1644 du code civil.

9. Responsabilité

Sessùn n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Sessùn ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10. Données personnelles

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Sessùn ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la Commande.

Sessùn collecte des données personnelles concernant le Client lors de son inscription pour les besoins de toute Commande effectuée sur le Site. Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale de Sessùn avec son Client conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, laquelle précise également les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles collectées et traitées par Sessùn.

11. Réserve de propriété

Les Articles commandés demeurent la propriété de Sessùn jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêts. En cas d’incident de paiement à l’échéance convenue, Sessùn se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les Articles.

12. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, la Commande concernée pourra être résiliée de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 
13. Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation née à l’occasion d’une Commande soumise aux présentes CGV, le Client doit adresser ses réclamations par écrit à Sessùn par email à l’adresse hello@sessun.com ou par courrier adressé au siège social de Sessùn, en précisant et justifiant de manière exhaustive et par écrit les motifs de la réclamation.

Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, le Client a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des différends.

Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Sessùn sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Sessùn  par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que sa demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d’un délai de 1 (un) an à compter de sa réclamation écrite à Sessùn pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Le Client peut adresser sa demande par courrier adressé au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, à l’adresse suivante: CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris – France ou par email : contact@cm2c.net. ou en ligne à l’adresse suivante : www.cm2c.net.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client consommateur peut consulter le site internet de cm2c (http://www.cm2c.net) ou contacter directement cm2c par téléphone au +33 (0)1.89.47.00.14.

Le Client peut avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige afférent à une Commande ou à l’application des présentes CGV , le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.